Règlement Jeu-Concours Advance Capital Carte de vœux 2021
Article 1 – Organisateur et durée du jeu-concours
L’entreprise Advance Capital Transaction Advisory Services, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, ayant son siège social 77 rue de Sèze à Lyon 69006, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°493 961 627, ci-après dénommée « l’Entreprise Organisatrice », organise un jeu-concours sous la forme d’un tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
Le jeu-concours se déroulera du lundi 25 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021 inclus.
Article 2 – Conditions de participation au jeu-concours
2.1 Le jeu-concours est gratuit et ouvert uniquement aux personnes morales employeurs des personnes physiques destinataires de l’invitation à participer à ce jeu-concours (qu’ils soient salariés, mandataires sociaux, gérants ou fondés de pouvoirs), sous réserve :
(i) que ces personnes morales soient valablement constituées en France ou à l’étranger,
(ii) que les personnes physiques destinataires de l’invitation à participer se soient valablement inscrites au jeu-concours en fournissant leur nom, prénom, société d’appartenance et e-mail professionnel,
(iii) que les représentants légaux des personnes morales, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, valident la participation de la personne morale concernée au jeu-concours ainsi que son adhésion au Règlement du dit jeu-concours selon les modalités explicitées au 2.3.
Les destinataires personnes physiques de l’invitation à participer au jeu-concours sont ci-après appelées un « Participant » ou les « Participants ». La personne morale qui remportera le jeu-concours est ci-après désignée le « Lauréat ».
2.2 La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »).
2.3 La qualité de Lauréat ne pourra être acquise qu’après vérification par l’Entreprise Organisatrice auprès des représentants légaux de la personne morale concernée, ou de toute autre personne dûment habilitée à cette fin, de la bonne adhésion de la personne morale au Règlement. Cette adhésion sera nécessairement matérialisée par un écrit.
Dans l’hypothèse où la participation de la personne morale pressentie pour obtenir la qualité de Lauréat et son adhésion au Règlement n’auraient pas été confirmées par ses représentants légaux, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, sa participation serait nulle et une nouvelle personne morale serait alors pressentie pour devenir Lauréat.
2.4 L’Entreprise Organisatrice se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne satisferait pas les conditions susmentionnées.
Article 3 – Principe du jeu concours – Modalités d’inscription des Participants et de participation des personnes morales
3.1 Chaque invitation à participer au jeu-concours envoyée aux Participants mentionne un QR Code à flasher via un téléphone portable et un lien internet conduisant, tous deux, à un formulaire d’inscription au jeu concours sur internet.
3.2 Chaque Participant doit renseigner le formulaire afin de valider son inscription, et ce, avant la fermeture du jeu-concours. Chaque Participant valablement inscrit permet à la personne morale qui l’emploie de participer au jeu-concours (les mandataires sociaux et gérants étant pour les besoins du jeu-concours assimilés à des salariés).
3.3 Toute inscription validée hors délai sera considérée comme nulle.
3.4 Chaque personne morale participant au jeu-concours obtient une chance d’être tirée au sort.
3.5 Il ne peut y avoir qu’une seule participation pour chaque personne morale. Ainsi, si plusieurs Participants valablement inscrits représentent une même personne morale, celle-ci n’obtiendra qu’une unique chance d’être tirée au sort parmi l’ensemble des personnes morales participantes.
Article 4 – Désignation du Lauréat et communication des résultats du jeu
4.1 L’Entreprise Organisatrice désignera par tirage au sort le Lauréat pressenti, parmi l’ensemble des personnes morales participantes. Le tirage au sort sera réalisé sous contrôle de Maître Fanny CHASTAGNARET, huissier de justice associée de la SELARL CHASTAGNARET ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD, 45 rue Vendôme 69006 LYON.
4.2 Le tirage au sort sera réalisé dans les trois (3) jours calendaires suivant la clôture du jeu soit au plus tard le lundi 1er mars 2021.
4.3 Le Lauréat pressenti sera contacté dans les trois (3) jours ouvrés suivant le tirage au sort, par courrier recommandé, lui confirmant la nature du lot gagné ainsi que les modalités pour en bénéficier. Il n’obtiendra la qualité de Lauréat définitif qu’à l’issue du processus de confirmation mentionné au 2.3.
4.4 Aucun courrier ne sera adressé par l’Entreprise Organisatrice aux personnes morales non tirées au sort. Seul le Lauréat pressenti sera contacté.
4.5 Tout Lauréat pressenti ne donnant pas de réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci. Un tirage de réserve sera effectué, toujours sous contrôle d’huissier, afin de désigner quatre (4) autres lauréats « potentiels » au cas où le premier ne se manifeste pas, en précisant que le second tiré au sort prendra sa place, et que si ce dernier ne se manifeste pas, le 3ème tiré au sort prendra sa place, et ainsi de suite.
4.6 L’adhésion du Lauréat au Règlement et l’acceptation de son gain implique l’acceptation sans réserve par le Lauréat d’un principe de communication des résultats du jeu-concours sur les réseaux sociaux et dans la presse web ou écrite, aux frais de l’Entreprise Organisatrice.
Cette communication sera réalisée en deux temps : (i) une première fois le Lauréat désigné ; (ii) une seconde fois à l’issue de la remise du lot gagné. La communication sera soumise à la validation préalable du Lauréat en ce qui concerne les messages véhiculés, l’intention de l’Entreprise Organisatrice n’étant pas de concourir à une quelconque détérioration de l’image du Lauréat.
Cette communication ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie pécuniaire ou non pécuniaire – seul le lot défini à l’article 5 sera offert au Lauréat.
Article 5 – Définition, remise et modalités d’utilisation du lot gagné
5.1 Le Lauréat pourra bénéficier d’une prestation de services gratuite :
- dans la limite des missions entrant dans la compétence de l’Entreprise Organisatrice, soit :
- une mission de due diligence comptable et financière (buy side ou sell side),
- une mission d’évaluation financière portant sur les titres d’une entreprise,
- une mission d’évaluation d’instruments juridiques de management package,
- une mission de modélisation financière, par exemple la modélisation d’un Business Plan,
- une mission de type Restructuring (Independant Business Review, analyse prévisionnelle des besoins de trésorerie, accompagnement d’une reprise à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’un pré-pack cession ou d’un plan de cession),
- une mission de type Transformation (mise en place d’outils de suivi de performance, de reportings financiers, diagnostics opérationnels),
à l’exclusion de tout autre type de prestation,
- à réaliser en France métropolitaine,
- dans la limite d’un temps à passer continu de 15 jours homme, soit un lot représentant un montant de vingt mille (20.000) euros HT, hors débours et frais de déplacement éventuels qui seront, le cas échéant, facturés au Lauréat,
- à délivrer sur la seule année civile 2021, selon les disponibilités de l’Entreprise Organisatrice, et ne conduisant pas celle-ci à une situation de conflit d’intérêt.
5.2 Le Lauréat pourra à tout moment au cours de l’année civile 2021 contacter l’Entreprise Organisatrice pour réclamer la délivrance de son lot. Celle-ci s’assurera au préalable du respect des conditions fixées au 5.1. Un lot non consommé au cours de l’année civile 2021 ne donnera lieu à aucun report ni indemnisation.
5.3 Dans l’hypothèse où la mission objet de la prestation de services demanderait au final un temps à passer supérieur à 15 jours homme pour être achevée convenablement, le Lauréat aura le choix entre (i) demander la poursuite de la prestation au-delà des 15 jours hommes avec facturation et selon des modalités à négocier avec l’Entreprise Organisatrice, ou (ii) l’arrêt de la prestation à l’issue des 15 jours homme consommés, quand bien même la mission ne pourrait être considérée comme achevée.
5.4 Lors de la réalisation de la prestation, l’entreprise Organisatrice remettra un suivi précis des temps passés au Lauréat.
5.5 Le lot gagné ne couvrira la réalisation que d’une seule et unique mission, que celle-ci vienne à représenter un total de 15 jours homme à passer ou moins.
5.6 La prestation de services à réaliser dans le cadre de la remise du lot sera détaillée dans une lettre de mission contractuelle entre l’Entreprise Organisatrice et le Lauréat. Il demeurera de la responsabilité du Lauréat de déterminer si l’étendue des travaux à réaliser dans la lettre de mission couvre ses besoins.
5.7 La réalisation de la prestation de services pourra éventuellement donner lieu à la remise d’un ou plusieurs livrables rédigé(s) en français ou en anglais à l’exclusion de toute autre langue.
5.8 Quelle que soit la typologie de mission objet du lot gagné, la capacité de l’Entreprise Organisatrice à réaliser les travaux visés restera dépendante de la qualité de l’information qui lui sera accessible.
5.9 Aux fins de réalisation de la mission objet du lot gagné, l’Entreprise Organisatrice pourra être amenée à recourir aux services des sociétés Advance Capital Transformation (SAS, 77 rue de Sèze 69006 Lyon, RCS Lyon 838 137 339) et/ou Advance Capital Restructuring (SAS 77 rue de Sèze Lyon, RCS Lyon 879 686 632).
Article 6 – Protection des données
Les données personnelles renseignées dans le formulaire d’inscription des Participants seront conservées par l’Entreprise Organisatrice et pourront être communiquées à des tiers (huissier de justice et prestataire technique nécessaires à l’organisation du jeu-concours) exclusivement dans le cadre de la participation au jeu-concours.
L’Entreprise Organisatrice s’engage à ce que ces données ne soient ni vendues ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit. Les Participants pourront s’adresser à l’Entreprise Organisatrice pour que leurs données soient modifiées ou supprimées à la fin du jeu-concours. Les informations recueillies ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires sauf accord express de la personne concernée.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation de traitement. Les Participants peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement ou exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données.
Afin d’exercer leurs droits quant au traitement de leurs données personnelles, les Participants pourront ainsi contacter au sein de l’Entreprise Organisatrice :
- Madame Julie CHAUMETTE – julie.chaumette@advance-capital.fr
Article 7 – Cas de force majeur
La responsabilité de l’Entreprise Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Article 8 – Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Entreprise Organisatrice dans le respect de la législation française. Il sera également possible, en cas de doute, de contacter l’Entreprise Organisatrice à l’adresse mail julie.chaumette@advance-capital.fr pour plus d’informations.
Article 9 – Dépôt et consultation du Règlement
Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître CHASTAGNARET. La consultation du règlement est également disponible sur le site www.crcm-justice.fr/jeux-concours